LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL AMÉNAGEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET EGALITÉ DES TERRITOIRES

Les lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015 ont profondément redéfini les compétences attribuées aux différents niveaux de collectivités territoriales. Désormais, la région est compétente en matière d’aménagement durable et de transports et, à ce titre, elle doit élaborer un SRADDET.

L’article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales précise que : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers. […] »

Il constitue une démarche inédite permettant d’aborder les problématiques de l’aménagement dans toutes leurs dimensions. Le projet de SRADDET a été arrêté par délibération du Conseil Régional en date du 18 octobre 2018. Il est à présent soumis à enquête publique afin d’informer le public et de recueillir ses observations.

L’enquête publique se déroule du 18 mars au 19 avril 2019. Le dossier et le registre sont mis à disposition du public dans 18 lieux ainsi que sur le site internet : http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr.

Vous pouvez déposer une contribution :
-        Par mail : SRADDET@maregionsud.fr
-        Sur le registre dématérialisé : http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr.
-        Par courrier postal en écrivant à Monsieur le Président de la Commission d’Enquête du SRADDET, Hôtel de la Région, Service Planification Régionale et Territoriale, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20
-        Sur les registres papiers mis à disposition dans les 18 lieux d’enquête publique, dont Grasse.
-        En vous rendant aux permanences de la commission d’enquête.

Un commissaire enquêteur sera présent à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse sise au 57 Avenue Pierre Sémard à Grasse :
-        Le mardi 19 mars de 8h30 à 12h15 ;
-        Le lundi 25 mars de 8h30 à 12h15 ;
-        Le vendredi 12 avril de 8h30 à 12h15 ;
-        Le mardi 16 avril de 8h30 à 12h15.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : http://connaissance-territoire.maregionsud.fr/le-sraddet/le-schema-regional/, rencontrer un commissaire enquêteur ou vous rendre à l’un des 6 réunions publiques :
-        Conseil régional PACA à Marseille : le 25 mars de 17h30 à 20h ;
-        Communauté d’Agglomération du Grand Avignon : le 26 mars de 17h30 à 20h ;
-        CCI Nice Côté d’Azur : le 28 mars de 17h30 à 20h ;
-        Campus Porte d’Italie à Toulon : le 1er avril de 17h30 à 20h ;
-        Domaine de Charance à Gap : le 2 avril de 17h30 à 20h ;
-        A l’IUT Aix-Marseille de Digne-les-Bains : le 4 avril de 17h30 à 20h.

Pour plus d’infos : maregionsud.fr