SUBVENTION MESURES DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE

SUBVENTION des MESURES DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE CONTRE LES INONDATIONS POUR LES BIENS A USAGE D'HABITATION

La préfecture des Alpes-Maritimes, met en place une procédure de subvention « le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (Fonds BARNIER) pour les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un Plan Prévisionnel de Risque pour les zones inondables (en bleue et en rouge) de la commune de PEGOMAS.
Un diagnostic est très vivement conseillé avant de commencer des travaux car il prescrira les travaux à mener pour une meilleure protection du bien (la solution batardeau n’étant pas forcément la plus adaptée).

Conditions obligatoires :
Pour être éligible au financement de 80% des diagnostics et travaux, l’habitation concernée doit être située dans le zonage de l’actuel PPRI (approuvé le 20 juillet 2003) ou dans le zonage du futur PPRI en cours de révision. Ces PPRI sont consultables sur le site de la commune (https://www.villedepegomas.com), rubrique à votre service, Urbanisme/Habitat, Risques Naturels.

L’habitation doit être assurée avec la garantie Catastrophe Naturelle.

Procédure :
- AVANT de commencer toute opération, vous devez transmettre votre dossier avec les pièces demandées à la préfecture des Alpes Maritimes.
Liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier de demande de subvention

- La Préfecture vous enverra en retour un accusé de réception.

- La Préfecture a 2 mois pour vérifier la complétude du dossier.

Attention : s’il manque des pièces qui n'ont pas été transmises dans les deux mois, la procédure devra être recommencée. Et si les travaux ont commencé, vous ne pourrez plus toucher les subventions.

- A l'issue, la demande passe en délégation nationale qui se réunit trois fois par an. Si l'avis est favorable, un arrêté attributif est rédigé (vous devez commencer l'opération 2 ans après cet arrêté au plus tard). Une date prévisionnelle d'achèvement des travaux doit être transmise pour la rédaction de l'arrêté.

- A l'issue des travaux, les pièces pour le paiement pourront être transmises.
Listes des pièces à fournir lors de la demande de paiement

Information importante : Vous devez avancer la totalité de la somme des études et/ou travaux. Les études et/ou les travaux et ne seront remboursés à hauteur de 80 % qu'au moment où la facture a été réglée.
De plus, les travaux éligibles ne doivent pas dépasser 10% de la valeur vénale du bien. Le fonds Barnier n'interviendra à 80% que sur les 10% de la valeur vénale du bien.
Enfin, si l'assurance est intervenue suite à un sinistre sur du matériel visant à la réduction de la vulnérabilité (ex : batardeau..), le Fonds Barnier prendra en charge à 80 % la différence entre le coût des travaux et ce qui a déjà été payé par l'assurance.

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser à :
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Bélina BEUBERT-Responsable du pôle Risques
belina.neubert@alpes-maritimes.gouv.fr

Le dossier complet de la demande de subvention est à adresser à :
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Services de l’ETAT dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Déplacements Risques Sécurité-Pôle Risques Naturels et Technologiques
CADAM - 147 bd du Mercantour
06286 NICE CEDEX 3