Autorisations d'urbanisme

Qu’ai-je le droit de faire sur ma propriété ?

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Article 544 du Code civil.
Bien que le droit de propriété suppose une jouissance absolue de la chose, certaines règles viennent le limiter et notamment le droit de l’urbanisme.
Ainsi, avant la réalisation de travaux ou d’aménagements sur votre propriété, il est important de s’assurer de leur faisabilité notamment en consultant le Plan Local d’Urbanisme et dans certains cas en déposant une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente afin de récoler l’accord de l’administration.
Vous le constaterez, certains travaux ne sont pas soumis à autorisation, pour autant, les règles d’urbanisme demeurent applicables : implantation, hauteurs, insertion dans le paysage, emprise au sol maximale, coefficient d’espaces verts, nombres d’emplacements de stationnement…
bons reflexes

A quelle autorisation est soumis mon projet ?

Je souhaite édifier ou modifier une clôture :

Il faut déposer une déclaration préalable de travaux. La hauteur des murs bahut est limitée à 50 cm au titre du PLU et la hauteur totale de la clôture à 2m. En zone inondable des restrictions particulières sont imposées. Il convient de consulter le règlement du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles d’inondation.
Par délibération du 10 juin 2008, le Conseil Municipal a soumis à autorisation préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire communal.

Je souhaite construire une piscine :

-        Si le bassin est d’une surface inférieure à 10m² (et non couverte) : Aucune autorisation requise sauf si votre propriété est située dans le site inscrit de la commune (Servitude AC2)
-        Entre 10m² et 100m² : Déclaration préalable de travaux
-        Au-delà : Permis de construire

  •  Si la piscine est couverte par un abri de plus d’1m80 : un permis de construire est nécessaire quelque soit la surface du bassin.
  • La hauteur des piscines ne pourra pas excéder 0,60 cm du terrain naturel. 
  • La piscine est constitutive d’emprise au sol.
  • En zone inondable des prescriptions spécifiques s’appliquent.
  • Un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants (LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines) devra être installé.
  • Pour ce qui est des piscines démontables hors-sol, elles ne peuvent pas être installées plus de trois mois par an. 

Je souhaite ravaler ma façade, modifier des ouvertures, installer des panneaux solaires en toiture ou créer une fenêtre de toit :

L’ensemble de ces travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux.
Par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a soumis à autorisation préalable les ravalements de façades sur l’ensemble du territoire communal. 

autorisations urbanisme

Et une notice explicative ici

Je souhaite construire un abri jardin, une annexe, un garage, non accolé à un bâtiment existant :

-         Pour toute construction de moins de 5m² de surface de plancher (SDP) ou d’emprise au sol aucune autorisation d’urbanisme n’est requise sauf dans le site inscrit de la commune.
-         Pour toute construction créant moins de 20m² de SDP ou d’emprise au sol : Déclaration préalable de travaux ;
-         Au-delà de 20m² : Permis de construire. 

Je souhaite faire une extension d’un bâtiment existant :

-         Dans les zones urbaines du PLU :

  • Pour toute construction créant moins de 20m² de SDP ou d’emprise au sol : Déclaration préalable de travaux ;
  • Pour toute construction créant moins 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ne portant pas la surface totale de ma construction à plus de 150m² : Déclaration préalable de travaux ;
  • Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux créant plus de 20m² de SDP ou d’emprise au sol lorsque leur réalisation porte la surface ou l’emprise de la construction à plus de 150m² ou ceux créant plus de 40m².

-         En dehors des zones urbaines du PLU :

  • Pour toute construction créant moins de 20m² de SDP ou d’emprise au sol : Déclaration préalable de travaux
  • Au-delà de 20m² : Permis de construire.

 > Le recours à l’architecte : Article R. 431-2 du Code de l’urbanisme
Sont exonérées du recours à l’architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage d’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 150m². Concernant les exploitations agricoles, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés et pour des serres de production dont le pied droit à une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. 

Je souhaite détacher un terrain à bâtir ou créer un lotissement :

Si le morcellement du terrain entraine la création de voies, d’espaces ou d’équipement communs ou si le fonds est situé dans un secteur classé ou sauvegardé, le projet est soumis à permis d’aménager. En l’absence de tout équipement commun, une déclaration préalable de division sera nécessaire.

Je souhaite créer une terrasse :

-        Les terrasses couvertes et les terrasses surélevées de plus de 40 cm engendrent la création d’emprise au sol, une autorisation d’urbanisme est donc nécessaire suivant la surface créée à l’instar de la construction d’un abri jardin.
-        Les terrasses situées à même le sol ne sont pas constitutives d’emprise au sol. Elles ne sont donc pas soumises à autorisation.
> Les terrasses ont un impact sur le coefficient d’espaces verts qui doit être conservé sur toute propriété.

En revanche, s’il s’agit d’un dispositif couvert ou pouvant être couvert par simple manipulation, tel que les lames orientables des pergolas bioclimatiques, une demande d’autorisation d’urbanisme sera nécessaire suivant la surface d’emprise au sol générée. 

en copropriété   

Je souhaite transformer mon habitation en local professionnel/commercial ou inversement :

-        Changement de destination seul : Déclaration préalable de travaux
-        Si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment : Permis de construire 

Je souhaite démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment :

Ces travaux sont soumis à permis de démolir. S’ils sont accompagnés d’une reconstruction, le permis de construire peut valoir permis de démolir si le dossier est complété en ce sens.
Par délibération du 11 mars 2019, le Conseil Municipal a soumis à autorisation les travaux rendant inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.

Je souhaite transformer mon garage en espace habitable :

Le garage est une surface close et couverte exclue du calcul de la surface de plancher. Ainsi, sa transformation en pièce habitable engendre la création de surface de plancher et, en conséquence, est soumis à déclaration préalable de travaux.

déclaration impots En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre le service urbanisme au 04.93.42.22.22, par mail : urbanisme@villedepegomas.fr ou rencontrer un agent du service urbanisme tous les matins sans rendez-vous.

NB : Ces dispositions sont applicables au 01.04.2019.