ENSEIGNES / RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

Le Règlement Local de Publicité

Le règlement local de publicité (RLP) encadre l’affichage de publicité, des pré-enseignes et des enseignes.

Petit rappel sur ces notions :
-       Une publicité est destinée à attirer l’attention du public et à l’informer. Il s’agit d’une inscription, une forme ou image et d’un support.
-       Une enseigne est située sur le local d’exploitation et permet de l’identifier. Il s’agit également d’une inscription, forme ou image situé sur la façade ou sur une devanture. Aucune distinction s’opère entre l’inscription et son éventuel éclairage qui forme un ensemble.
-       Une pré enseigne se dissocie quant à elle du lieu d’activité et permet d’indiquer sa proximité au public.

La commune de Pégomas est dotée d’un RLP approuvé en novembre 2000. Il permet d’adapter la règlementation nationale en matière de publicité aux spécificités locales. Depuis son approbation le contexte local a changé via les contextes démographique et urbanistique mais également par le contexte législatif et réglementaire notamment avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE ou loi Grenelle 2, entrée en vigueur le 12 juillet 2010. Cette réglementation permet de limiter la pollution visuelle en s’inscrivant dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage.

Ainsi, l’article 36 de la loi susvisée, inscrit à l’article L. 581-14-3 du Code de l’environnement, prévoit que les RLP en vigueur à la date de publication de ladite loi « restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date ».

C’est pourquoi, par délibération en date du 31/01/2019 le Conseil municipal a décidé de mettre en révision le RLP selon les objectifs suivants :
-       Mettre le règlement en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires ;
-       Adapter le règlement de manière à tenir compte des caractéristiques et évolutions locales ;
-       Définir des zones de manière à réglementer l’implantation des différents dispositifs de publicité tenant compte également de la spécificité des différents quartiers notamment Le Logis, Le Château, la zone économique de Gambe-Torte (La Fénerie) ainsi que le périmètre du site inscrit ;
-       Mettre en valeur les entrées de ville ;
-       Tenir compte du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par délibération du 12 juillet 2018 dans la définition du zonage.

 

Ce dernier est élaboré, révisé et modifié selon les mêmes procédures que le plan local d’urbanisme. L’ensemble des personnes publiques associées ont été informées de la mise en révision du RLP et sont invitées à nous transmettre d’ores et déjà leurs observations et suggestions. Le public peut également le faire en écrivant à Monsieur le Maire par voie postale ou mail à : secmaire@villedepegomas.fr. Un registre de concertation est également disponible à l’accueil de la mairie.

Enfin, pour toutes vos demandes d’installation ou de modification d’un dispositif publicitaire, vous devez obtenir l’accord de l’administration.   

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