ERP

Établissement recevant du public (ERP)
Informations vérifiées le 11/04/2019

Les établissements recevant du public sont classés par catégories suivant l’effectif admissible et par type en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Ils sont soumis à des règles différentes en fonction de ce classement.
Avant d’exploiter un ERP ou même en cours d’exploitation, certaines règles doivent donc être respectées.

Dois-je déposer une autorisation de travaux pour mon ERP ?
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le porteur de projet doit obtenir l’autorisation du maire. Ce dossier permet de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Pour connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de vos travaux, vous pouvez consulter la rubrique : Autorisations d’urbanisme
1. Si un permis de construire est nécessaire :
Dans ce cas, le permis de construire tient lieu d'autorisation de travaux sur ERP : un dossier spécifique au titre de l’ERP doit être déposé en plus des pièces du permis de construire, il s’agit des pièces 39 et 40).
NB : Le délai d’instruction du permis de construire est porté à 5 mois (article R*423-28 du code de l’urbanisme).

2. Si une déclaration préalable est nécessaire :
Deux dossiers doivent être déposés : une déclaration préalable de travaux et, en parallèle, une autorisation de travaux sur ERP.

3. Vos travaux ne sont pas soumis à autorisation au titre de l’urbanisme :
Seul le dépôt de l’autorisation de travaux sur ERP est nécessaire.

 

Où en est-t-on des obligations d’accessibilité des ERP ?
La loi handicap du 11 février 2005 a inscrit l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) dans un délai maximum de 10 ans. L’aménagement de ces ERP doit permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer et ce pour tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permettait aux propriétaires d’établissements qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 de déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin de pouvoir étaler les travaux nécessaires sur une durée de 3 ans et ainsi de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi.
Le dépôt de nouveaux agendas d'accessibilité programmée n’est maintenant plus autorisé, ainsi les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif devront désormais procéder à la mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Quid de l’ouverture au public d’un ERP ?
L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire une autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. Cette demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Pour poursuivre, cliquez ici !

En cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire vous pouvez joindre Mme Anaïs TRIDEAU au service urbanisme au 04.93.42.22.22, par mail : instructeur@villedepegomas.fr ou en mairie tous les matins sans rendez-vous.