CONCLUSION d'UN PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité sont conclus en mairie par un Officier d'Etat Civil.

Cliquez ici pour télécharger les pièces à fournir.

La prise de rendez-vous doit être faite auprès du pôle population à la mairie de Pégomas.